Réduire la consommation énergétique de vos bâtiments devient une priorité avec le Décret Tertiaire

Capture du site OPERATvqui aide les entreprises à réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments tertairess

A l’heure où l’écologie devient une préoccupation majeure pour les français, de nombreuses démarches gouvernementales sont lancées en ce sens. Parmi ces dernières, la publication et l’application d’un nouveau texte incitant les propriétaires et usagers d’un bâtiment tertiaire à réduire la consommation énergétique de ce dernier.

 

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

En vigueur depuis le 1er octobre 2019, le « Décret Tertiaire » précise les modalités d’application de l’art. 175 de la loi sur l’évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. C’est la loi ÉLAN.

Le décret annonce l’obligation pour les bâtiments exerçant une activité tertiaire, et ayant une surface d’activité supérieure ou égale à 1000 m², de diminuer leur consommation d’énergie finale.

En effet, l’objectif du gouvernement est de réaliser une réduction de 40% en 2030, de 50% pour 2040 pour finalement atteindre les 60% en 2050. 2010 étant l’année de référence.

Pour rendre cela possible, les propriétaires et les locataires ont tous les deux un rôle à jouer. Ainsi, qu’il s’agisse de la mise en place des actions ou de la transmission des données aux autorités compétentes, le locataire doit prendre le relais si les tâches ne sont pas menées à bien par le propriétaire. Sans quoi, ils risquent une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique, et 7 500 euros pour une personne morale, s’il y a non-transmission du programme d’actions ou non-conformité de l’assujetti à ce qui a été approuvé par le préfet.

 

La modulation des objectifs afin de réduire la consommation énergétique est-elle possible ?

Un arrêté publié le 3 mai dernier sur Journal Officiel, vient détailler les modalités d’application du décret. Ce document nous renseigne sur les conditions permettant la modification des objectifs. Une modulation peut être demandée en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales mais aussi en cas d’évolution du volume d’activité. Une disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus peut aussi appuyer cette demande.

 

Néanmoins, un dossier technique devra justifier cette démarche. Celui-ci doit présenter :

  • une étude énergétique sur les actions d’amélioration de la performance énergétique,
  • une étude énergétique sur les actions visant à réduire les consommations des équipements,
  • une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des usagers,
  • un programme d’action permettant d’atteindre l’objectif.

 

D’autre part, en fonction de la nature de la modulation, il faudra y ajouter :

  • une note technique attestant la présence de contraintes techniques,
  • un avis circonstancié pour certifier l’existence de contraintes architecturales ou patrimoniales,
  • une note de calcul laissant apparaître le temps de retour brut sur investissement concernant le programme d’actions pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

 

OPERAT : une plateforme de recueil et de suivi de données

A partir de 2021, les consommations énergétiques pourront être gérées plus facilement grâce à la mise en place de l’OPERAT*.  L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a été désigné pour créer cette interface. Le but avec ce site est de faciliter le calcul des améliorations énergétiques qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs fixés par l’Etat.

Tout d’abord, le site permettra d’indiquer les consommations annuelles et de modifier les indicateurs d’intensité d’usage. Par la suite, les internautes pourront y renseigner le plan d’action et les travaux réalisés. Une fois ces éléments indiqués, l’usager aura accès aux statistiques relatives à son patrimoine. Il pourra appliquer une correction ou faire une demande de modulation. Aussi, la plateforme délivrera une attestation sur la base des éléments déclarés.

Nous sommes toujours en attente de la publication du mode d’emploi de l’OPERAT. Toutefois, les assujetties connaissent désormais la date butoir à laquelle ils devront communiquer les premières données énergétiques. Il s’agit du 30 septembre 2021.

 

*OPERAT : Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire.

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